Assurance emprunteur : quel est l’objectif de la loi Bourquin ?

Publié le : 21 avril 20224 mins de lecture

Pour les créanciers, l’assurance emprunteur est un moyen de garantie de remboursement du prêt en cas de défaillance de celui qui a emprunté. Les établissements bancaires n’offrent aujourd’hui d’autres choix que de souscrire un contrat d’assurance emprunteur associé au prêt immobilier. Depuis l’application de l’amendement Bourquin, l’emprunteur peut résilier son engagement au contrat d’assurance de prêt chaque année à date anniversaire de signature de l’offre afin de bénéficier de tarifs plus avantageux à garanties égales.

Amendement Bourquin : principe et avantages

Avec la loi Hamon instaurée le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer de contrat d’assurance emprunteur dans les 12 mois après avoir contracté le prêt. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Bourquin, il est possible de le faire tous les ans, à chaque date anniversaire du contrat, sous condition de préavis de deux mois. Cette nouvelle loi a pour but d’offrir aux emprunteurs la possibilité de trouver moins cher en matière d’assurance de prêt et ce, par le biais du jeu de la concurrence. Le changement d’assurance est aussi nettement facilité, indépendamment de l’ancienneté de l’emprunt. Désormais, vous pouvez éplucher les meilleurs sites immobiliers par département en ayant la certitude de pouvoir réduire les coûts d’assurance.

Changement d’assurance grâce à la loi Bourquin : en pratique

Pour que le changement d’assurance emprunteur soit effectif, il y a plusieurs conditions à respecter. D’abord, vous devez choisir une assurance qui réponde au principe d’équivalence en matière de garanties. En effet, le nouveau contrat d’assurance prêt doit fournir le même degré de couverture que celui de la banque. Vous devez appliquer le délai de préavis de deux mois précédant chaque date d’anniversaire de votre contrat. Après transmission de votre demande, l’organisme bancaire dispose d’un délai de dix jours pour étudier le dossier et donner sa réponse. En cas d’accord sur la substitution de l’assurance, votre contrat initial sera révisé par la banque.

Principe de l’équivalence des garanties

Le principe de l’équivalence au niveau des garanties concerne le degré de protection offert dans le contrat initial. Il s’agit en particulier des critères spécifiques comme l’irrévocabilité des garanties décès, le délai de carence ou encore la quotité assurée.

Pour pouvoir comparer ces garanties, il existe une liste de critères établie par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) en 2015. Cette liste est exigible par la banque pour chaque garantie. Par ailleurs, l’établissement prêteur peut prendre en compte au plus 11 critères d’équivalences sur les 18 définis. Pour la couverture Perte d’emploi, le nombre maximal de critères est de 4 sur les prédéfinis.

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