Le droit de mutation, ou droits d'enregistrement, fait partie des impôts qui touchent les transactions juridiques dans le transfert du droit de propriété immobilière issue d’une succession ou une vente. Celui-ci étant à la charge de l’acheteur ou de légataire, pèse considérablement en matière de finances.
Que dit la loi ?
La loi concernant les droits sur les mutations immobilières plus précisément le Code général des impôts prévoit les dispositions imposant le taux à percevoir pour l’Etat et les collectivités locales. La décision d’allègement du taux revient de l’initiative de la loi de finance.
Le système du droit de mutation lors d’un achat immobilier
Le droit de mutation est composé de droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ainsi que d’une contribution de sécurité immobilière à la charge de l’acquéreur. Le droit de mutation, notamment la somme est perçue par le notaire qui enregistre l’acte pour le compte de l’Etat ou de la collectivité au jour de la signature de l’acte de vente du bien immobilier. Et c’est après que le notaire verse le droit au compte du trésor. Le changement de propriétaire implique nécessairement une procédure de mutation. L’assiette de l’impôt diffère en fonction du type de bien et de son prix. Pour ce qui est du type de bien, il peut soit être un terrain à bâtir, soit un bien ancien ou neuf. Inclus dans le droit de mutation, il y a notamment les frais de notaire dont la charge incombe à l’acheteur. Aussi, on retrouve par exemple une taxe départementale de 3,8% du prix de vente, une taxe communale de 1,20% et enfin une taxe nationale revenant à l’Etat, avec 2,37% de la taxe départementale. Le taux applicable pour la mutation dans le cadre de la vente va de 5,09% à 5,80%.
Les cas de réduction du taux des droits de mutation
Cette réduction avoisine les 0,715% du prix de vente pour les situations de vente suivantes. Il s’accorde en premier lieu pour les immeubles neufs dont la TVA est obligatoire en plus du droit d’enregistrement. Puis il y a le cas d’acquisition du bien immeuble assortie d’un engagement de revente dans un délai de 5ans. Et enfin, selon le département concerné, l’adoption de la réduction du taux de droit de mutation est envisageable comme dans le cas de certains départements d’Outre-Mer et de la région métropolitaine de la France.
En bref, une somme conséquente pèse sur le nouveau propriétaire de bien immeuble. Puisque avec les taux des droits de mutation, le prix du bien revient plus cher que celui de l’immeuble acheté. Toutefois, la loi réserve des cas où l’acquéreur du bien peut disposer d’une réduction de taux.
