L’indivision est le régime légal généralement utilisé pour permettre à des nombreuses personnes de posséder le même bien. Elle facilite l'acquisition et la gestion des biens immobiliers. À l'inverse de la SCI ou Société Civile Immobilière, l’achat en indivision ne nécessite aucune procédure particulière.
L’achat en indivision : un régime simple
L’indivision équivaut à une situation légale où au minimum deux personnes ont des droits de nature identique sur un bien immobilier de manière indivisible, à parties égales ou disproportionnées. L’achat en indivision intervient généralement dans le cadre d'une succession en permettant à quelques personnes appelées copropriétaires de jouir de leurs droits de propriété sur un même bien. Régie par un contrat qui participe à la répartition de l'accession à la propriété entre les acquéreurs selon un budget, la copropriété facilite le financement des achats immobiliers, car nombreuses personnes sont concernées. Cependant, les parts des participants n'ont pas de caractère identifiable, donc si le légataire décède, les biens dits indivis appartiennent à tous les héritiers.
Les règles spécifiques de ce régime
Acheter en indivision semble être une solution facile et simple pour acquérir ensemble un bien immobilier. De ce fait, les couples reliés par un pacs choisissent fréquemment une règle spécifique d'indivision au lieu du régime de séparation des biens d'application automatique. Le désavantage, dans le cadre d’un régime de copropriété spécifique au PACS, c’est qu'un partenaire de vie n'a pas de recours contre l'autre si la contribution aux biens financés achetés est faible, voire inexistante. Chaque acheteur est possesseur du bien à hauteur de son apport financier. Par conséquent, sa part n'est pas matériellement différente. Après l'achat, chaque copropriétaire a des droits sur l'ensemble du bien. Les importantes décisions doivent être prises par consentement. Les propriétaires doivent payer les dettes de copropriété comme les travaux, taxes, et nombreuses encore au prorata de leur quote-part.
Prévoir les risques de l’indivision : une importance capitale
Il est nécessaire de faire une évaluation du risque de divergence en amont. Les désaccords peuvent en effet conduire à une impasse. L’indivision doit être établie par écrit, ou il y aura une pénalité d'invalidité. En présence de biens immobiliers, un notaire doit également être consulté. La loi énumère les biens indivisibles et énonce les droits de chaque copropriétaire. Les conventions de copropriété peuvent être conclues pour une durée déterminée, parfois jusqu'à cinq ans, ou indéfinie. Elle fixe les règles de la copropriété, à savoir la répartition des charges, le prix de l'indemnité d'usage si le bien appartient en propriété exclusive à une seule partie. Les propriétaires sont toujours libres de mettre à jour cet accord via l'accord par défaut. Si l'entente est établie pour une durée indéterminée, les deux propriétaires ne peuvent exiger aucune vente pour obtenir leurs parts.