Dans le cadre d’une location immobilière, le bailleur est tenu de fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers au locataire. Longue et variable selon le bien, la liste des dossiers à établir relève d’une règlementation spécifique. Les documents requis doivent être insérés au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Le DPE, obligatoire pour tous les biens
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire lors d’une location immobilière. Régi par le Code de la construction et de l’habitation, ce document renseigne le locataire sur la consommation d’énergie annuelle du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. La réforme du 1er juillet 2021 stipule que le DPE représente bien plus qu’un simple élément d’information. Ce dossier est désormais opposable au propriétaire bailleur, ce qui permet au locataire d’engager la responsabilité du propriétaire en cas de fausse estimation de la performance du logement. La mention « surface habitable » est obligatoire dans tous les contrats de bail de location liés à un logement vide ou meublé à titre de résidence principale.
Le CREP, l’état des risques et pollution
Le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) est obligatoire dans certains cas de location immobilière. Il est requis pour les maisons et appartements construits avant 1949. Ce document informe le locataire sur la présence de plomb dans les revêtements du logement. Pour les immeubles (y compris les parcelles de terrain) situés dans les agglomérations ciblées par un arrêté préfectoral. Ce dossier relate les dangers naturels, miniers, technologiques, sismiques et liés au radon qui peuvent affecter le bien.
L’état de l’installation de gaz, le diagnostic amiante et les nuisances sonores
Pour un bien mis en location doté d’une installation de gaz de plus de 15 ans, un diagnostic relatif à cet état est obligatoire. Cela doit être établi par un diagnostiqueur certifié et une estimation technique semblable est nécessaire pour les immeubles d’habitation avec une installation électrique faite depuis plus de 15 ans. Pour tous les biens mis en location et bâtis avant 1997, la loi exige un diagnostic amiante lors de la mise en location du logement. Ce document n’a pas besoin d’être annexé au contrat de bail. Il est toutefois à remettre au locataire à sa demande. Depuis le 1er juin 2020, tous les bailleurs doivent établir un dossier estimant les nuisances sonores aériennes des appartements, maisons ou terrains pour les biens situés dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. À la différence des autres diagnostics immobiliers, ce document peut être fourni par le propriétaire lui-même.
