Vente : doit-on fournir obligatoirement un diagnostic d’assainissement ?

Publié le : 21 avril 20224 mins de lecture

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous devez connaître la situation de l’évacuation et le traitement des eaux usées du bien. Les informations varient selon que le bien acquis est raccordé au réseau collectif ou non. Pour connaître la situation et contrôler les installations d’assainissement individuel ou non collectif, un diagnostic d’assainissement est obligatoire.

Diagnostic obligatoire pour les assainissements non collectifs

Si vous vendez votre maison dont le système d’assainissement est non collectif, vous serez obligé de fournir un certificat de diagnostic d’assainissement à annexer à l’acte de vente ou à la promesse de vente. Par contre si votre système d’assainissement est raccordé au réseau communal, vous n’êtes pas tenu de fournir le dossier de diagnostic d’assainissement pour la vente de votre logement.

Vous devez savoir que la durée de validité du diagnostic d’assainissement est de trois ans. Si ce délai de validité est dépassé, le propriétaire est obligé de contacter un spécialiste pour contrôler son système d’assainissement et fournir le certificat exigible.

Est-il possible de mettre en vente la maison sans le certificat ?

Si vous ne pouvez pas produire le document de diagnostic d’assainissement, vous ne pourrez pas vendre votre maison. Avant d’acquérir le bien même avant la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit avoir à sa disposition le dossier de diagnostic d’assainissement. Le but du contrôle de l’assainissement est d’informer au futur acquéreur les travaux à réaliser au cas où le propriétaire n’effectuerait pas encore avant la vente.

Normalement, c’est le vendeur qui doit supporter les charges de la réhabilitation de l’installation, mais il peut les transmettre à l’acheteur. Les travaux doivent être terminés un an après la vente. Le nouveau propriétaire soumet au SPANC, le Service public d’assainissement non collectif de la commune un projet de réhabilitation de l’installation.

Comment réaliser le diagnostic d’assainissement ?

Ce n’est pas un diagnostiqueur indépendant qui réalise le contrôle du système d’assainissement. C’est le SPANC ou « service public d’assainissement non collectif » de la commune qui assure le diagnostic. Pour savoir comment réaliser le diagnostic et connaître le coût de la redevance, prenez contact avec votre mairie.

C’est l’expert du SPANC qui vérifie le système d’évacuation des eaux usées. Il vérifie entre autres le dimensionnement de votre système par rapport à la surface habitable. Il assure que les eaux usées ne présentent aucun risque pour la santé des occupants et l’environnement. Il contrôle également si les normes environnementales sont respectées. Seuls les techniciens agréés par le SPANC peuvent réaliser un diagnostic d’assainissement.

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